Mentions légales

Le site Internet "jadeb-photographe.fr" et son contenu  sont protégés par le droit d'auteur et autres droits. L'ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de JadeB. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous les pays et des conventions internationales, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les photographies sont la propriété de Jadeb et ne sont aucunement autorisées à être exploitées ou diffusées.
SIREN 820 975 035 

Conditions Générale de Vente

Introduction
• Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et jade Boudon ci après nommée «la photographe», Photographe artisan, auto-entrepreneur, 19 rue pierre curie – 91600 Savigny sur orge – France, SIRET 820 975 035 00024, Code APE 7420Z.

Objet
• Jade Boudon propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentées sur son site internet www.jadeb-photographe.fr
• La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat photos joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par email ou par courrier, sous une semaine, en deux exemplaires, paraphés sur toutes les pages, complétés et signés.
• Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.
• Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leur enfant, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoire).

Réservation
• La réservation d’une prestation se fait exclusivement par écrit, de préférence par email «jadeb-photographe@ickaabod.fr» ou via le formulaire de contact du site internet www.jadeb-photographe.fr
• La réservation d’une prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.
• Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email son contrat signé accompagné des conditions générales de vente paraphées, sous 7 jours.
• Un chèque de réservation ou virement bancaire est exigé pour sceller une réservation. Le montant de l’acompte est mentionné sur votre contrat (40%).
•  A défaut de la réception de cet acompte sous 7 jours, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir.

Déroulement de votre prestation
• Le jour de la réalisation de votre prestation, une heure est impérativement fixée. 
• Les séances se déroulent à votre domicile ou en extérieur. Cette information est mentionnée au contrat. Un mixte domicile/extérieur entraîne obligatoirement un supplément qui sera facturé le jour de la séance et précisé en amont de la séance 

Prix
• Les prix sont ceux valables à la date de la commande/réservation.
• Des frais supplémentaires de déplacement seront appliqués et seront acquittés le jour J, le cas échéant.
• Toute séance réalisée les jours fériés sera facturée 30 % en plus.

Paiement
• La photographe accepte les règlements par chèque, virement bancaire, espèce ou carte bancaire.
• si tout n'a pas déjà été réglé avant la séance, le solde est dû le jour de la prestation.
• Pour les paiements par virement, le solde est impérativement dû 48 à 72h avant la séance.
• Pour les paiements par chèque, un délai supplémentaire de 15 jours sera ajouté avant le traitement des photos.
• Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.
• En cas de chèque sans provision, le client sera averti par email et disposera d’un délai de 72h pour régulariser sa situation auprès de la photographe. Le paiement sera alors exigé en espèce et le client devra se déplacer pour le remettre au photographe, avec une majoration des frais bancaires liés au refus du chèque. Le montant sera accepté et un reçu sera donné.
• Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, sans rappel, et calculés sur les montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € par prestation.
• Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée. 

Remise des produits 
• Dans les deux semaines qui suivent la séance photo, vous recevrez un mail avec un lien de téléchargement des photos HD retouchées et sélectionnées par l’oeil avisé de la photographe. 
• La livraison des fichiers numériques en haute définition se fera par transfert email sécurisé. Ce lien sécurisé est éphémère et il conviendra au client de télécharger ses fichiers sous 7 jours.
• Le client disposera d’un mois pour télécharger les photos incluses dans sa formule et de deux mois pour faire une commande supplémentaire de photos.
• La photographe ne livre jamais de photos brutes.
• Si le client sélectionne des photos en dehors de sa formule. Son choix ne sera validé qu’à réception du paiement correspondant et le délai de remises de photos traitées démarrera à réception du règlement (+15 jours dans le cas d’un paiement par chèque).
• La photographe ne se déplacera pas pour faire la remise des produits.

Droit de rétractation
• Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation.
• Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du moment versé. Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant expiration du délai de rétractation.

Annulation
• En cas d’annulation d’une prestation (séance photos), devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure justifié à l’appui d’un document).
• Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels. 

Force majeure et maladie
• Jade boudon se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne
pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Elle proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en oeuvre pour que cela le soit.
• En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise des images
pourra être reportée.

Propriété intellectuelle
• L’utilisation des photographies réalisés par la photographe est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
• Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
• La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographes sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.
• Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de jade boudon.
• Jade Boudon se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un
reportage ou d’une séance photos à des fins de promotion de son activité.
• L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions pour de l’auteur :
• Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe
• Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions
d’affiches ou de cartes postales
• Sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe
• Par tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc
• Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
• En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « jade b photographe » et le site internet de la
photographe « wwww.jadeb-photographe.fr ».

Bons Cadeaux
• Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement, espèce ou carte bancaire. Le montant total est à régler au moment de la commande. Le bon cadeau est valable 6 mois.
• Les bons cadeaux ne sont pas remboursables ni échangeables.
• Les bons cadeaux sont envoyés sous 10 jours après la date de réception du règlement.
• Les RDV seront pris par les clients.

Conservation des fichiers numériques & impression
• La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers un an à compter de la date de la prise de vues. Passé ce délai, les fichiers seront purement et simplement supprimés. 
• Il est recommandé au client de faire au moins une copie de ses fichiers sur deux supports différents.
• Si vous faites imprimer vos photos via un site internet, pensez à décocher la case retouche automatique proposée par les sites afin de ne pas modifier et dénaturer le travail de la photographe.
• Dans le cas d’impression de vos fichiers ailleurs que chez jade boudon, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé.De même que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline donc toute responsabilité liée à cela.

Modification des conditions générales
• Jade boudon se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables
à toute commande passé après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

Données à caractère personnel
• La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.jadeb-photographe.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
• Tout client ou tout utilisation ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande.

Style photographique
• Les clients reconnaissent qu’ils sont en adéquation avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.
• La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances en extérieur, la photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne pourra être faite à la photographe si les conditions ne sont pas favorables.En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à tout un chacun.

Accès et disponibilité 
• Les séances photos sont prévues uniquement sur RDV confirmé entre les deux parties.
• Le lundi, le mercredi, le jeudi, vendredi une semaine sur deux et le samedi, sont les créneaux habituels.
• La photographe ne répond pas aux appels après 18h30 et les week-ends. En séance photos, la photographe ne répond pas non plus aux appels. Il est conseillé de laisser un message sur le répondeur.

Post-production
•  Les fichiers sont sélectionnés par jade Boudon puis retouchés et envoyés au client. Le client n’a pas accès aux photos prises durant la séance et n’est pas amené à les choisir. Il recevra le lien de téléchargement avec les photos comprises dans son forfait déjà retouchées.

Loi applicable
• Toutes les prestations réalisations par la photographe sont soumises à la loi française.
• Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes
professionnels.
• Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de
commerce d’Evry.